Avis d'infraction
La notification d'infraction doit être faite par écrit (envoyée par fax ou par courrier - pas par e-mail) et doit contenir les éléments spécifiés ci-dessous. Veuillez noter que vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les coûts et les frais d'avocat) si vous déclarez de manière erronée qu'un produit ou une activité porte atteinte à vos droits d'auteur.
Afin d'accélérer le traitement d'une notification d'infraction, veuillez fournir les informations suivantes :
- Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ;
- Une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui, selon vous, fait l'objet d'une violation ;
- Une description de l'endroit où se trouve le matériel qui, selon vous, porte atteinte à l'œuvre protégée par le droit d'auteur ;
- Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) ;
- une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi ; et
- Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans votre avis d'infraction sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir en son nom.
Signez l'avis d'infraction et envoyez la communication écrite à : Focal PLLC ; Attn : Venkat Balasubramani ; 900 First Avenue South, Suite 203, 98134 ; Fax : (206) 260-3966.
Hiya peut vous informer des changements ou de toute autre question en affichant des avis à votre intention de manière générale par le biais des Services ou, à sa discrétion, en utilisant les informations de contact que vous avez fournies à Hiya. Vous acceptez que la notification par les moyens susmentionnés soit considérée comme complète lorsqu'elle est transmise par Hiya. Tous les avis adressés à Hiya (autres que les avis de violation présumée, qui seront transmis comme indiqué ci-dessus) doivent être remis par écrit et envoyés par courrier de nuit ou par courrier certifié, avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Hiya, Inc.
A l'attention du service juridique
701 5th Ave
Suite 1200
Seattle WA 98104